Questions fréquentes sur l’assurance loyers impayés
> La souscription du contrat :
Pourquoi souscrire un contrat d'assurance Garanties Loyers Impayés ?
Selon des statistiques récentes publiées par l’INSEE plus de 500 000 ménages français
présentent des Impayés de loyers supérieurs à 2 mois, ce qui représente une augmentation
de 96% en l’espace des quatre dernières années.
Quels sont les locataires éligibles à la GLI ?
Sont éligibles tous les locataires:
- En CDI confirmé, CDD de plus de 12 mois consécutifs, indépendants avec plus de 2 ans d'activité, retraités et étudiants avec garants.
- Justifiant de revenus nets (y compris allocations) représentant au moins 2,7 fois le montant du loyer mensuel
charges comprises. Si le bail est consenti à deux ou trois colocataires, il convient de cumuler les revenus de
tous les preneurs signataires du bail.
- Les locataires en place depuis plus de 6 mois sont éligibles si aucun incident de paiement n'a été constaté.
N.B.: Les ressources ne peuvent être prises en compte que si elles résultent de revenus imposés en France et justifiés.
Comment calculer la solvabilité des candidats locataires ?
Les ressources doivent être au moins équivalentes à 2,7 fois le montant du loyer mensuel
charges comprises (c'est ainsi que l'on détermine le "taux d'effort"*).
*Taux d'effort : il se calcule par le rapport entre le montant du loyer (charges comprises) et
l'ensemble des ressources mensuelles du locataire ayant un caractère régulier et permanent
(revenus professionnels, revenus fonciers, les pensions de toutes natures à l'exclusion des revenus financiers et
boursiers aléatoires).
Quelles sont les conditions pour souscrire une Garantie Loyers Impayés ?
Les propriétaires peuvent souscrire une Garantie Loyers Impayés (GLI) à condition que le logement soit la résidence principale du locataire et que le locataire soit solvable aux yeux de l’assureur.
Qui est responsable de la sélection du locataire ?
Vous en tant que bailleur.
Questions Générales
Comment se protéger contre les loyers impayés ?
Il est fortement recommandé de souscrire une assurance pour profiter d’une indemnisation des loyers impayés et d’un accompagnement dans les procédures à mettre en place selon la situation. Il est aussi conseillé de prendre quelques garanties supplémentaires au moment du signature de bail comme le garant, la caution, les bulletins de paie(...) Vous pouvez même insérer une clause qui permettra la résiliation automatique du contrat en cas de non-paiement des loyers.
Qu’est ce que la garantie des loyers impayés (GLI) ?
La Garantie des Loyers Impayés (GLI) indemnise le propriétaire dès le premier loyer impayé par le locataire, et donne accès à un accompagnement juridique aux procédures et démarches qui en découlent. Une couverture des dégradations locatives peut être aussi incluse.
Le locataire a des jours de retard sur le paiement du loyer, comment réagir ?
Quelques jours après la constatation de l’absence de paiement, contactez directement votre locataire par téléphone ou sur place. Mieux vaut lui envoyer une lettre d’appel 15 jours suivant l’impayé. Sans retour de sa part, l’envoi d’une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception s’impose. Et en cas de litige, les frais de justice seront pris en charge et seront ajoutés aux indemnisations des loyers impayés.